Cette politique couvre les appels liés aux catégories suivantes:
- • Examen des compétences
• Examen
• Demande d’accommodement pour l’examen
• Déclaration de non-discrimination
Une procédure de demande de réexamen et d’appel est à la disposition de toute personne qui a obtenu une certification ou présenté une demande de certification auprès du Conseil canadien des professionnels en sécurité agréés (CCPSA), et qui souhaite contester une décision défavorable ou une mesure proposée affectant sa demande de certification ou de recertification.
Le CCPSA dispose d’une procédure d’appel en deux étapes afin de régler les différends concernant une mesure ou une décision du CCPSA. La première étape comprend une procédure de réexamen qui est gérée par l’équipe chargée des procédures du CCPSA (c.-à-d. le comité concerné ou la directrice générale).
La deuxième étape de la procédure comprend une procédure d’appel qui est traitée par un comité d’appel attitré. La personne doit d’abord présenter une demande de réexamen avant de déposer un appel.
Les sujets qui ne peuvent pas faire l’objet d’appels sont énumérés dans la section ci-dessous Exceptions au droit d’appel. Quiconque ne dépose pas une demande d’appel dans les délais impartis renonce à son droit d’appel.
Portée du droit d’appel
Une personne peut faire appel de certaines décisions prises par le CCPSA tout au long du processus de certification.
Voici quelques exemples d’appel:
- Les décisions concernant l’admissibilité à un examen du CCPSA;
- Les résultats d’examen, sauf les échecs;
- L’admissibilité aux limites de temps;
- L’utilisation non autorisée de la marque ou du logo;
- Toute autre mesure qui entrave l’obtention de la certification.
Exceptions au droit d’appel
- La détermination d’une note de passage, ne pouvant être modifiée et pouvant entraîner un échec à l’examen de certification, ne peut PAS faire l’objet d’un appel. REMARQUE: La validation de l’exactitude de la pondération d’un examen est autorisée. Le candidat peut demander par écrit et à ses frais une révision de la note afin de s’assurer que l’examen a été correctement codé et noté.
- L’existence d’un critère d’admissibilité ne peut PAS faire l’objet d’un appel. REMARQUE: La politique d’appel permet de contester l’interprétation des critères d’admissibilité dans le contexte d’un candidat particulier.
- Le contenu de l’examen ne peut PAS faire l’objet d’un appel
Toute demande d’appel relative à une plainte ou à une procédure disciplinaire est traitée dans le cadre de la Politique 1025 – Appels en matière de conduite professionnelle.
Procédure (001)
Demandes de réexamen relatives à un examen:
Demande d’accommodement pour l’examen
Lorsqu’une demande d’accommodement pour l’examen a été refusée, un candidat peut présenter une demande de réexamen en fournissant des renseignements supplémentaires étayant les motifs du refus. En cas de rejet de la demande de réexamen, le candidat peut faire appel de la décision auprès du CCPSA dans les 60 jours suivant la communication de la décision.
Vérification de la note
Lorsqu’un candidat estime qu’il y a eu une erreur dans la correction de l’examen, il peut demander une vérification de la note de l’examen dans un délai de 30 jours à compter de la date de délivrance du résultat de l’examen.
Les conditions relatives à l’examen
Lorsqu’un candidat présente une demande de réexamen fondée sur des allégations de procédures d’administration de l’examen ou de conditions environnementales inappropriées, il peut demander la révision de sa note d’examen.
- Le candidat doit présenter une demande écrite dans les 60 jours suivant la délivrance du résultat de l’examen.
- Dès réception de la demande, la directrice générale demandera à Pearson VUE et/ou Meazure de lui fournir des renseignements justificatifs au sujet de la demande du candidat.
- Si les allégations de procédures d’administration de l’examen ou de conditions environnementales étaient inappropriées au point de perturber gravement le déroulement de l’examen et que le problème n’a pas été résolu de manière satisfaisante au centre d’examen, la directrice générale pourrait demander que le résultat de l’examen soit annulé dans le dossier du candidat.
Demande d’examen des compétences aux fins de réexamen ou d’appel
- Tout candidat dont les compétences n’ont pas été approuvées par le comité d’examen des compétences (CEC) doit présenter le formulaire de demande de réexamen et la documentation correspondante dans les 60 jours suivant la communication de la décision du CEC.
- La demande de réexamen doit être accompagnée de documents justificatifs supplémentaires, y compris toute communication entre le candidat et le bureau du CCPSA pour que l’examinateur puisse s’y référer. Si la décision initiale de refus de la demande était liée à l’expérience professionnelle, la nouvelle documentation doit être objectivement liée aux fonctions de l’emploi.
- La demande initiale de réexamen sera examinée par le président du CEC. Dans le cas de conflits d’intérêts entre le candidat et le président du CEC, ce dernier nommera un autre membre du CEC pour procéder à l’examen de la demande de réexamen.
- Le président du CEC (ou son remplaçant) approuvera ou refusera la demande de réexamen.
- Un candidat peut faire appel de la décision relative à la demande de réexamen dans un délai de 60 jours à compter de la décision du président du CEC. Des documents justificatifs supplémentaires doivent être fournis, y compris les communications entre le candidat et le bureau du CCPSA pour que le comité d’appel puisse s’y référer.
- Le comité d’appel procédera à l’examen de l’appel.
- Lorsqu’un candidat est approuvé à l’issue d’une procédure d’appel, il doit obligatoirement passer une entrevue.
- La décision du comité d’appel est définitive. En cas de rejet de l’appel, le dossier du candidat sera clos.
Déclaration de non-discrimination
Tout candidat estimant qu’il y a eu une infraction à la Déclaration de non-discrimination du CCPSA peut déposer un appel auprès du CCPSA à tout moment pendant la procédure de certification et jusqu’à 60 jours après l’envoi des résultats de l’examen par la poste